Laure Tomas, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Laure Tomas, mandataire judiciaire à Bordeaux
- Nom : Tomas
- Prénom : Laure
- Adresse : 284 av de la République, 33200 Bordeaux
- Département d’agrément : Gironde
Laure Tomas est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Laure Tomas exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Laure Tomas veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Laure Tomas exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Laure Tomas mandataire judiciaire, Gironde (33)
Mandats exercés par Laure Tomas : mandataire Bordeaux 33200
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Laure Tomas assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Laure Tomas en qualité de mandataire judiciaire
Laure Tomas bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Laure Tomas agit au nom de la collectivité publique.
Laure Tomas figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Laure Tomas sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Laure Tomas
Laure Tomas exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Bordeaux.
Laure Tomas exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bordeaux.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Laure Tomas
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Laure Tomas justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Laure Tomas est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Laure Tomas
Laure Tomas rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Laure Tomas, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Laure Tomas
Il est possible d’écrire à Laure Tomas à l’adresse postale :
- 284 av de la République 33200, Bordeaux.