Laure Isabelle Damm, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Laure Isabelle Damm, mandataire judiciaire à Haguenau
- Nom : Damm
- Prénom : Laure Isabelle
- Adresse : 24 route de Bischwiller, 67500 Haguenau
- Département d’agrément : Bas Rhin
Laure Isabelle Damm est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Laure Isabelle Damm exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Laure Isabelle Damm veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Laure Isabelle Damm exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Laure Isabelle Damm mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)
Mandats exercés par Laure Isabelle Damm : mandataire Haguenau 67500
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Laure Isabelle Damm assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Laure Isabelle Damm en qualité de mandataire judiciaire
Laure Isabelle Damm bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Laure Isabelle Damm agit au nom de la collectivité publique.
Laure Isabelle Damm figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Laure Isabelle Damm sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Laure Isabelle Damm
Laure Isabelle Damm exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Haguenau, Schiltigheim, Saverne, Strasbourg.
Laure Isabelle Damm exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Schiltigheim, Strasbourg, Haguenau, Saverne.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Laure Isabelle Damm
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Laure Isabelle Damm justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Laure Isabelle Damm est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Laure Isabelle Damm
Laure Isabelle Damm rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Laure Isabelle Damm, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Laure Isabelle Damm
Il est possible d’écrire à Laure Isabelle Damm à l’adresse postale :
- 24 route de Bischwiller 67500, Haguenau.