Laetitia Munetrez-Joyot, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Laetitia Munetrez-Joyot, mandataire judiciaire à Elancourt Cedex
- Nom : Munetrez-Joyot
- Prénom : Laetitia
- Adresse : BP 133, 78997 Elancourt Cedex
- Département d’agrément : Yvelines
Laetitia Munetrez-Joyot est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Laetitia Munetrez-Joyot exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Laetitia Munetrez-Joyot veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Laetitia Munetrez-Joyot exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Laetitia Munetrez-Joyot mandataire judiciaire, Yvelines (78)
Mandats exercés par Laetitia Munetrez-Joyot : mandataire Elancourt Cedex 78997
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Laetitia Munetrez-Joyot assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Laetitia Munetrez-Joyot en qualité de mandataire judiciaire
Laetitia Munetrez-Joyot bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Yvelines (78) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Laetitia Munetrez-Joyot agit au nom de la collectivité publique.
Laetitia Munetrez-Joyot figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Laetitia Munetrez-Joyot sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Laetitia Munetrez-Joyot
Laetitia Munetrez-Joyot exerce dans le département Yvelines (78), près les tribunaux de Versailles, Poissy, Rambouillet.
Laetitia Munetrez-Joyot exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Versailles, Rambouillet, Poissy.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Laetitia Munetrez-Joyot
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Laetitia Munetrez-Joyot justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Laetitia Munetrez-Joyot est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Laetitia Munetrez-Joyot
Laetitia Munetrez-Joyot rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Laetitia Munetrez-Joyot, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Laetitia Munetrez-Joyot
Il est possible d’écrire à Laetitia Munetrez-Joyot à l’adresse postale :
- BP 133 78997, Elancourt Cedex.