Laetitia Coudournac, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Laetitia Coudournac, mandataire judiciaire à Bourbon l'Archambault

  • Nom : Coudournac
  • Prénom : Laetitia
  • Adresse : Lotissement Fonds Neris, 03160 Bourbon l'Archambault
  • Département d’agrément : Allier

Laetitia Coudournac est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Laetitia Coudournac exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Laetitia Coudournac veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Laetitia Coudournac exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Laetitia Coudournac mandataire judiciaire, Allier (18)

Mandats exercés par Laetitia Coudournac : mandataire Bourbon l'Archambault 03160

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Laetitia Coudournac assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Laetitia Coudournac en qualité de mandataire judiciaire

Laetitia Coudournac bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Allier (18) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Laetitia Coudournac agit au nom de la collectivité publique.

Laetitia Coudournac figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Laetitia Coudournac sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Laetitia Coudournac

Laetitia Coudournac exerce dans le département Allier (18), près les tribunaux de Cher.

Laetitia Coudournac exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Cher.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Laetitia Coudournac

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Laetitia Coudournac justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Laetitia Coudournac est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Laetitia Coudournac

Laetitia Coudournac rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Laetitia Coudournac, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Laetitia Coudournac

Il est possible d’écrire à Laetitia Coudournac à l’adresse postale :

  • Lotissement Fonds Neris 03160, Bourbon l'Archambault.