Katell Le Potier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Katell Le Potier, mandataire judiciaire à Saint Macaire
- Nom : Le Potier
- Prénom : Katell
- Adresse : BP 90017, 33490 Saint Macaire
- Département d’agrément : Gironde
Katell Le Potier est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Katell Le Potier exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Katell Le Potier veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Katell Le Potier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Katell Le Potier mandataire judiciaire, Gironde (33)
Mandats exercés par Katell Le Potier : mandataire Saint Macaire 33490
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Katell Le Potier assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Katell Le Potier en qualité de mandataire judiciaire
Katell Le Potier bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Katell Le Potier agit au nom de la collectivité publique.
Katell Le Potier figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Katell Le Potier sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Katell Le Potier
Katell Le Potier exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Gironde.
Katell Le Potier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Gironde.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Katell Le Potier
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Katell Le Potier justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Katell Le Potier est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Katell Le Potier
Katell Le Potier rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Katell Le Potier, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Katell Le Potier
Il est possible d’écrire à Katell Le Potier à l’adresse postale :
- BP 90017 33490, Saint Macaire.