Juliette de Bruyne, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Juliette de Bruyne, mandataire judiciaire à Noves
- Nom : de Bruyne
- Prénom : Juliette
- Adresse : 27 bd de la République, 13550 Noves
- Département d’agrément : Gard, Bouches du Rhône
Juliette de Bruyne est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Juliette de Bruyne exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Juliette de Bruyne veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Juliette de Bruyne exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Juliette de Bruyne mandataire judiciaire, Gard (30), Bouches du Rhône (13)
Mandats exercés par Juliette de Bruyne : mandataire Noves 13550
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Juliette de Bruyne assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Juliette de Bruyne en qualité de mandataire judiciaire
Juliette de Bruyne bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gard (30), Bouches du Rhône (13) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Juliette de Bruyne agit au nom de la collectivité publique.
Juliette de Bruyne figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Juliette de Bruyne sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Juliette de Bruyne
Juliette de Bruyne exerce dans le département Gard (30), près les tribunaux de Nimes.
Juliette de Bruyne exerce dans le département Bouches du Rhône (13), près les tribunaux de Tarascon.
Juliette de Bruyne exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Tarascon, Nimes.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Juliette de Bruyne
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Juliette de Bruyne justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Juliette de Bruyne est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Juliette de Bruyne
Juliette de Bruyne rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Juliette de Bruyne, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Juliette de Bruyne
Il est possible d’écrire à Juliette de Bruyne à l’adresse postale :
- 27 bd de la République 13550, Noves.