Julie Pernot Sanrey, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Julie Pernot Sanrey, mandataire judiciaire à Dijon
- Nom : Pernot Sanrey
- Prénom : Julie
- Adresse : Residence les Lions 9 bd Trimolet, 21000 Dijon
- Département d’agrément : Cote d Or
Julie Pernot Sanrey est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Julie Pernot Sanrey exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Julie Pernot Sanrey veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Julie Pernot Sanrey exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Julie Pernot Sanrey mandataire judiciaire, Cote d Or (21)
Mandats exercés par Julie Pernot Sanrey : mandataire Dijon 21000
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Julie Pernot Sanrey assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Julie Pernot Sanrey en qualité de mandataire judiciaire
Julie Pernot Sanrey bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Cote d Or (21) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Julie Pernot Sanrey agit au nom de la collectivité publique.
Julie Pernot Sanrey figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Julie Pernot Sanrey sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Julie Pernot Sanrey
Julie Pernot Sanrey exerce dans le département Cote d Or (21), près les tribunaux de Cote d Or.
Julie Pernot Sanrey exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Cote d Or.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Julie Pernot Sanrey
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Julie Pernot Sanrey justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Julie Pernot Sanrey est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Julie Pernot Sanrey
Julie Pernot Sanrey rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Julie Pernot Sanrey, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Julie Pernot Sanrey
Il est possible d’écrire à Julie Pernot Sanrey à l’adresse postale :
- Residence les Lions 9 bd Trimolet 21000, Dijon.