Josiane Bragard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Josiane Bragard, mandataire judiciaire à Fleury les Aubray

• Nom : Bragard
• Prénom : Josiane
• Adresse : 54 rue des Fossés, 45400 Fleury les Aubray
• Département d’agrément : Loiret

Josiane Bragard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Josiane Bragard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Josiane Bragard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Josiane Bragard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Josiane Bragard mandataire judiciaire, Loiret (45)

Mandats exercés par Josiane Bragard : mandataire Fleury les Aubray 45400

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Josiane Bragard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Josiane Bragard en qualité de mandataire judiciaire

Josiane Bragard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loiret (45) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Josiane Bragard agit au nom de la collectivité publique.

Josiane Bragard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Josiane Bragard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Josiane Bragard

Josiane Bragard exerce dans le département Loiret (45), près les tribunaux de Orléans.

Josiane Bragard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Orléans.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Josiane Bragard

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Josiane Bragard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Josiane Bragard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Josiane Bragard

Josiane Bragard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Josiane Bragard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Josiane Bragard

Il est possible d’écrire à Josiane Bragard à l’adresse postale :

• 54 rue des Fossés 45400, Fleury les Aubray.