Jose Manuel Ines, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jose Manuel Ines, mandataire judiciaire à Larche

• Nom : Ines
• Prénom : Jose Manuel
• Adresse : Dautement, 19600 Larche
• Département d’agrément : Correze

Jose Manuel Ines est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jose Manuel Ines exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jose Manuel Ines veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jose Manuel Ines exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jose Manuel Ines mandataire judiciaire, Correze (19)

Mandats exercés par Jose Manuel Ines : mandataire Larche 19600

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jose Manuel Ines assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jose Manuel Ines en qualité de mandataire judiciaire

Jose Manuel Ines bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Correze (19) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jose Manuel Ines agit au nom de la collectivité publique.

Jose Manuel Ines figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jose Manuel Ines sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jose Manuel Ines

Jose Manuel Ines exerce dans le département Correze (19), près les tribunaux de Correze.

Jose Manuel Ines exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Correze.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jose Manuel Ines

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jose Manuel Ines justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jose Manuel Ines est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jose Manuel Ines

Jose Manuel Ines rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jose Manuel Ines, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jose Manuel Ines

Il est possible d’écrire à Jose Manuel Ines à l’adresse postale :

• Dautement 19600, Larche.