Joelle Smisdom, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Joelle Smisdom, mandataire judiciaire à Montoire sur le Loire

• Nom : Smisdom
• Prénom : Joelle
• Adresse : BP 20, 41800 Montoire sur le Loire
• Département d’agrément : Loir et Cher

Joelle Smisdom est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Joelle Smisdom exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Joelle Smisdom veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Joelle Smisdom exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Joelle Smisdom mandataire judiciaire, Loir et Cher (41)

Mandats exercés par Joelle Smisdom : mandataire Montoire sur le Loire 41800

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Joelle Smisdom assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Joelle Smisdom en qualité de mandataire judiciaire

Joelle Smisdom bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loir et Cher (41) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Joelle Smisdom agit au nom de la collectivité publique.

Joelle Smisdom figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Joelle Smisdom sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Joelle Smisdom

Joelle Smisdom exerce dans le département Loir et Cher (41), près les tribunaux de Blois.

Joelle Smisdom exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Blois.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Joelle Smisdom

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Joelle Smisdom justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Joelle Smisdom est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Joelle Smisdom

Joelle Smisdom rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Joelle Smisdom, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Joelle Smisdom

Il est possible d’écrire à Joelle Smisdom à l’adresse postale :

• BP 20 41800, Montoire sur le Loire.