Joelle Ferreira , mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Joelle Ferreira , mandataire judiciaire à Reims Cedex 03

• Nom : Ferreira
• Prénom : Joelle
• Adresse : BP 40, 57873 Reims Cedex 03
• Département d’agrément : Marne

Joelle Ferreira est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Joelle Ferreira exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Joelle Ferreira veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Joelle Ferreira exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Joelle Ferreira mandataire judiciaire, Marne (51)

Mandats exercés par Joelle Ferreira : mandataire Reims Cedex 03 57873

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Joelle Ferreira assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Joelle Ferreira en qualité de mandataire judiciaire

Joelle Ferreira bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Marne (51) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Joelle Ferreira agit au nom de la collectivité publique.

Joelle Ferreira figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Joelle Ferreira sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Joelle Ferreira

Joelle Ferreira exerce dans le département Marne (51), près les tribunaux de .

Joelle Ferreira exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de .

Conditions d’accès à la profession dont justifie Joelle Ferreira

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Joelle Ferreira justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Joelle Ferreira est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Joelle Ferreira

Joelle Ferreira rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Joelle Ferreira , sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Joelle Ferreira

Il est possible d’écrire à Joelle Ferreira à l’adresse postale :

• BP 40 57873, Reims Cedex 03.