Jocelyne Salvatico, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Jocelyne Salvatico, mandataire judiciaire à Le Muy
- Nom : Salvatico
- Prénom : Jocelyne
- Adresse : 121 bd de l'espérance, 83490 Le Muy
- Département d’agrément : Var
Jocelyne Salvatico est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jocelyne Salvatico exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Jocelyne Salvatico veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Jocelyne Salvatico exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Jocelyne Salvatico mandataire judiciaire, Var (83)
Mandats exercés par Jocelyne Salvatico : mandataire Le Muy 83490
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jocelyne Salvatico assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Jocelyne Salvatico en qualité de mandataire judiciaire
Jocelyne Salvatico bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Var (83) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jocelyne Salvatico agit au nom de la collectivité publique.
Jocelyne Salvatico figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Jocelyne Salvatico sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Jocelyne Salvatico
Jocelyne Salvatico exerce dans le département Var (83), près les tribunaux de Brignoles, Draguignan, Fréjus.
Jocelyne Salvatico exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Draguignan, Brignoles, Fréjus.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Jocelyne Salvatico
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jocelyne Salvatico justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Jocelyne Salvatico est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jocelyne Salvatico
Jocelyne Salvatico rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jocelyne Salvatico, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Jocelyne Salvatico
Il est possible d’écrire à Jocelyne Salvatico à l’adresse postale :
- 121 bd de l'espérance 83490, Le Muy.