Jessy Palcy, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Jessy Palcy, mandataire judiciaire à Le Pre Saint Gervais Cedex
- Nom : Palcy
- Prénom : Jessy
- Adresse : BP 40014, 93311 Le Pre Saint Gervais Cedex
- Département d’agrément : Seine Saint Denis
Jessy Palcy est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jessy Palcy exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Jessy Palcy veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Jessy Palcy exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Jessy Palcy mandataire judiciaire, Seine Saint Denis (93)
Mandats exercés par Jessy Palcy : mandataire Le Pre Saint Gervais Cedex 93311
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jessy Palcy assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Jessy Palcy en qualité de mandataire judiciaire
Jessy Palcy bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Seine Saint Denis (93) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jessy Palcy agit au nom de la collectivité publique.
Jessy Palcy figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Jessy Palcy sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Jessy Palcy
Jessy Palcy exerce dans le département Seine Saint Denis (93), près les tribunaux de Seine Saint Denis.
Jessy Palcy exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Seine Saint Denis.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Jessy Palcy
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jessy Palcy justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Jessy Palcy est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jessy Palcy
Jessy Palcy rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jessy Palcy, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Jessy Palcy
Il est possible d’écrire à Jessy Palcy à l’adresse postale :
- BP 40014 93311, Le Pre Saint Gervais Cedex.