Jean Yves Gastaud, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Jean Yves Gastaud, mandataire judiciaire à Cannes
- Nom : Gastaud
- Prénom : Jean Yves
- Adresse : Soft Consulting Box 163 68 bd Carnot, 06400 Cannes
- Département d’agrément : Alpes Maritimes
Jean Yves Gastaud est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Yves Gastaud exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Jean Yves Gastaud veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Jean Yves Gastaud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Jean Yves Gastaud mandataire judiciaire, Alpes Maritimes (06)
Mandats exercés par Jean Yves Gastaud : mandataire Cannes 06400
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Yves Gastaud assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Jean Yves Gastaud en qualité de mandataire judiciaire
Jean Yves Gastaud bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Alpes Maritimes (06) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Yves Gastaud agit au nom de la collectivité publique.
Jean Yves Gastaud figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Jean Yves Gastaud sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Jean Yves Gastaud
Jean Yves Gastaud exerce dans le département Alpes Maritimes (06), près les tribunaux de Antibes, Cagnes sur Mer, Cannes, Grasse.
Jean Yves Gastaud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Cagnes sur Mer, Cannes, Grasse, Antibes.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Yves Gastaud
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Yves Gastaud justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Jean Yves Gastaud est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Yves Gastaud
Jean Yves Gastaud rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Yves Gastaud, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Jean Yves Gastaud
Il est possible d’écrire à Jean Yves Gastaud à l’adresse postale :
- Soft Consulting Box 163 68 bd Carnot 06400, Cannes.