Jean Pierre Soury, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Jean Pierre Soury, mandataire judiciaire à Limoges
- Nom : Soury
- Prénom : Jean Pierre
- Adresse : 1 rue du Pont Saint Martial, 87000 Limoges
- Département d’agrément : Haute Vienne
Jean Pierre Soury est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Pierre Soury exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Jean Pierre Soury veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Jean Pierre Soury exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Jean Pierre Soury mandataire judiciaire, Haute Vienne (87)
Mandats exercés par Jean Pierre Soury : mandataire Limoges 87000
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Pierre Soury assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Jean Pierre Soury en qualité de mandataire judiciaire
Jean Pierre Soury bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Vienne (87) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Pierre Soury agit au nom de la collectivité publique.
Jean Pierre Soury figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Jean Pierre Soury sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Jean Pierre Soury
Jean Pierre Soury exerce dans le département Haute Vienne (87), près les tribunaux de Limoges.
Jean Pierre Soury exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Limoges.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Pierre Soury
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Pierre Soury justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Jean Pierre Soury est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Pierre Soury
Jean Pierre Soury rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Pierre Soury, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Jean Pierre Soury
Il est possible d’écrire à Jean Pierre Soury à l’adresse postale :
- 1 rue du Pont Saint Martial 87000, Limoges.