Jean Pierre Raoux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Jean Pierre Raoux, mandataire judiciaire à Barbazan Debat
- Nom : Raoux
- Prénom : Jean Pierre
- Adresse : BP 17, 65690 Barbazan Debat
- Département d’agrément : Hautes Pyrenées
Jean Pierre Raoux est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Pierre Raoux exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Jean Pierre Raoux veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Jean Pierre Raoux exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Jean Pierre Raoux mandataire judiciaire, Hautes Pyrenées (65)
Mandats exercés par Jean Pierre Raoux : mandataire Barbazan Debat 65690
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Pierre Raoux assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Jean Pierre Raoux en qualité de mandataire judiciaire
Jean Pierre Raoux bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hautes Pyrenées (65) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Pierre Raoux agit au nom de la collectivité publique.
Jean Pierre Raoux figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Jean Pierre Raoux sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Jean Pierre Raoux
Jean Pierre Raoux exerce dans le département Hautes Pyrenées (65), près les tribunaux de Tarbes.
Jean Pierre Raoux exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Tarbes.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Pierre Raoux
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Pierre Raoux justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Jean Pierre Raoux est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Pierre Raoux
Jean Pierre Raoux rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Pierre Raoux, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Jean Pierre Raoux
Il est possible d’écrire à Jean Pierre Raoux à l’adresse postale :
- BP 17 65690, Barbazan Debat.