Jean Pierre Margez, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Jean Pierre Margez, mandataire judiciaire à Gleize
- Nom : Margez
- Prénom : Jean Pierre
- Adresse : 318 rue Joseph Remuet, 69400 Gleize
- Département d’agrément : Rhone
Jean Pierre Margez est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Pierre Margez exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Jean Pierre Margez veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Jean Pierre Margez exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Jean Pierre Margez mandataire judiciaire, Rhone (69)
Mandats exercés par Jean Pierre Margez : mandataire Gleize 69400
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Pierre Margez assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Jean Pierre Margez en qualité de mandataire judiciaire
Jean Pierre Margez bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Rhone (69) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Pierre Margez agit au nom de la collectivité publique.
Jean Pierre Margez figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Jean Pierre Margez sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Jean Pierre Margez
Jean Pierre Margez exerce dans le département Rhone (69), près les tribunaux de Rhone.
Jean Pierre Margez exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Rhone.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Pierre Margez
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Pierre Margez justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Jean Pierre Margez est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Pierre Margez
Jean Pierre Margez rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Pierre Margez, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Jean Pierre Margez
Il est possible d’écrire à Jean Pierre Margez à l’adresse postale :
- 318 rue Joseph Remuet 69400, Gleize.