Jean Pierre Larrouy, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Jean Pierre Larrouy, mandataire judiciaire à Barbazan-Debat
- Nom : Larrouy
- Prénom : Jean Pierre
- Adresse : BP 14, 65690 Barbazan-Debat
- Département d’agrément : Pyrennées Atlantiques
Jean Pierre Larrouy est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Pierre Larrouy exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Jean Pierre Larrouy veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Jean Pierre Larrouy exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Jean Pierre Larrouy mandataire judiciaire, Pyrennées Atlantiques (64)
Mandats exercés par Jean Pierre Larrouy : mandataire Barbazan-Debat 65690
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Pierre Larrouy assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Jean Pierre Larrouy en qualité de mandataire judiciaire
Jean Pierre Larrouy bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Pyrennées Atlantiques (64) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Pierre Larrouy agit au nom de la collectivité publique.
Jean Pierre Larrouy figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Jean Pierre Larrouy sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Jean Pierre Larrouy
Jean Pierre Larrouy exerce dans le département Pyrennées Atlantiques (64), près les tribunaux de Pau.
Jean Pierre Larrouy exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Pau.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Pierre Larrouy
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Pierre Larrouy justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Jean Pierre Larrouy est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Pierre Larrouy
Jean Pierre Larrouy rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Pierre Larrouy, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Jean Pierre Larrouy
Il est possible d’écrire à Jean Pierre Larrouy à l’adresse postale :
- BP 14 65690, Barbazan-Debat.