Jean Pierre L'Huillier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Jean Pierre L'Huillier, mandataire judiciaire à Montrouge
- Nom : L'Huillier
- Prénom : Jean Pierre
- Adresse : 9 avenue Verdier, 92120 Montrouge
- Département d’agrément : Hauts de Seine, Paris
Jean Pierre L'Huillier est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Pierre L'Huillier exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Jean Pierre L'Huillier veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Jean Pierre L'Huillier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Jean Pierre L'Huillier mandataire judiciaire, Hauts de Seine (92), Paris (75)
Mandats exercés par Jean Pierre L'Huillier : mandataire Montrouge 92120
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Pierre L'Huillier assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Jean Pierre L'Huillier en qualité de mandataire judiciaire
Jean Pierre L'Huillier bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hauts de Seine (92), Paris (75) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Pierre L'Huillier agit au nom de la collectivité publique.
Jean Pierre L'Huillier figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Jean Pierre L'Huillier sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Jean Pierre L'Huillier
Jean Pierre L'Huillier exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Nanterre, Antony, Boulogne Billancourt, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Puteaux, Vanves.
Jean Pierre L'Huillier exerce dans le département Paris (75), près les tribunaux de .
Jean Pierre L'Huillier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Boulogne Billancourt, Courbevoie, Colombes, Puteaux, Vanves, Antony, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Clichy, Nanterre.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Pierre L'Huillier
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Pierre L'Huillier justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Jean Pierre L'Huillier est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Pierre L'Huillier
Jean Pierre L'Huillier rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Pierre L'Huillier, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Jean Pierre L'Huillier
Il est possible d’écrire à Jean Pierre L'Huillier à l’adresse postale :
- 9 avenue Verdier 92120, Montrouge.