Jean Pierre Gros, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Jean Pierre Gros, mandataire judiciaire à Bayonne
- Nom : Gros
- Prénom : Jean Pierre
- Adresse : 8 rue Maurice Ravel, 64100 Bayonne
- Département d’agrément : Pyrennées Atlantiques
Jean Pierre Gros est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Pierre Gros exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Jean Pierre Gros veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Jean Pierre Gros exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Jean Pierre Gros mandataire judiciaire, Pyrennées Atlantiques (64)
Mandats exercés par Jean Pierre Gros : mandataire Bayonne 64100
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Pierre Gros assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Jean Pierre Gros en qualité de mandataire judiciaire
Jean Pierre Gros bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Pyrennées Atlantiques (64) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Pierre Gros agit au nom de la collectivité publique.
Jean Pierre Gros figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Jean Pierre Gros sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Jean Pierre Gros
Jean Pierre Gros exerce dans le département Pyrennées Atlantiques (64), près les tribunaux de Pau, Bayonne.
Jean Pierre Gros exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bayonne, Pau.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Pierre Gros
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Pierre Gros justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Jean Pierre Gros est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Pierre Gros
Jean Pierre Gros rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Pierre Gros, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Jean Pierre Gros
Il est possible d’écrire à Jean Pierre Gros à l’adresse postale :
- 8 rue Maurice Ravel 64100, Bayonne.