Jean Philippe Fargues, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Jean Philippe Fargues, mandataire judiciaire à Barbazan Debat
- Nom : Fargues
- Prénom : Jean Philippe
- Adresse : BP 24, 65690 Barbazan Debat
- Département d’agrément : Hautes Pyrenées
Jean Philippe Fargues est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Philippe Fargues exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Jean Philippe Fargues veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Jean Philippe Fargues exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Jean Philippe Fargues mandataire judiciaire, Hautes Pyrenées (65)
Mandats exercés par Jean Philippe Fargues : mandataire Barbazan Debat 65690
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Philippe Fargues assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Jean Philippe Fargues en qualité de mandataire judiciaire
Jean Philippe Fargues bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hautes Pyrenées (65) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Philippe Fargues agit au nom de la collectivité publique.
Jean Philippe Fargues figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Jean Philippe Fargues sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Jean Philippe Fargues
Jean Philippe Fargues exerce dans le département Hautes Pyrenées (65), près les tribunaux de Tarbes.
Jean Philippe Fargues exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Tarbes.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Philippe Fargues
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Philippe Fargues justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Jean Philippe Fargues est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Philippe Fargues
Jean Philippe Fargues rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Philippe Fargues, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Jean Philippe Fargues
Il est possible d’écrire à Jean Philippe Fargues à l’adresse postale :
- BP 24 65690, Barbazan Debat.