Jean Paul Moulin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Jean Paul Moulin, mandataire judiciaire à Saint Julien Chapteuil
- Nom : Moulin
- Prénom : Jean Paul
- Adresse : Marcilhac, 43260 Saint Julien Chapteuil
- Département d’agrément : Haute Loire
Jean Paul Moulin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Paul Moulin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Jean Paul Moulin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Jean Paul Moulin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Jean Paul Moulin mandataire judiciaire, Haute Loire (43)
Mandats exercés par Jean Paul Moulin : mandataire Saint Julien Chapteuil 43260
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Paul Moulin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Jean Paul Moulin en qualité de mandataire judiciaire
Jean Paul Moulin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Loire (43) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Paul Moulin agit au nom de la collectivité publique.
Jean Paul Moulin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Jean Paul Moulin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Jean Paul Moulin
Jean Paul Moulin exerce dans le département Haute Loire (43), près les tribunaux de Le Puy en Velay.
Jean Paul Moulin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Le Puy en Velay.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Paul Moulin
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Paul Moulin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Jean Paul Moulin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Paul Moulin
Jean Paul Moulin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Paul Moulin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Jean Paul Moulin
Il est possible d’écrire à Jean Paul Moulin à l’adresse postale :
- Marcilhac 43260, Saint Julien Chapteuil.