Jean Michel Oudart, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Jean Michel Oudart, mandataire judiciaire à Suippes
- Nom : Oudart
- Prénom : Jean Michel
- Adresse : 1 rue René Jampierre, 51600 Suippes
- Département d’agrément : Marne
Jean Michel Oudart est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Michel Oudart exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Jean Michel Oudart veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Jean Michel Oudart exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Jean Michel Oudart mandataire judiciaire, Marne (51)
Mandats exercés par Jean Michel Oudart : mandataire Suippes 51600
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Michel Oudart assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Jean Michel Oudart en qualité de mandataire judiciaire
Jean Michel Oudart bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Marne (51) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Michel Oudart agit au nom de la collectivité publique.
Jean Michel Oudart figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Jean Michel Oudart sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Jean Michel Oudart
Jean Michel Oudart exerce dans le département Marne (51), près les tribunaux de Châlons en Champagne.
Jean Michel Oudart exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Châlons en Champagne.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Michel Oudart
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Michel Oudart justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Jean Michel Oudart est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Michel Oudart
Jean Michel Oudart rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Michel Oudart, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Jean Michel Oudart
Il est possible d’écrire à Jean Michel Oudart à l’adresse postale :
- 1 rue René Jampierre 51600, Suippes.