Jean Marie Voneau, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Jean Marie Voneau, mandataire judiciaire à Reichshoffen
- Nom : Voneau
- Prénom : Jean Marie
- Adresse : 7 impasse saint Leon, 67110 Reichshoffen
- Département d’agrément : Bas Rhin
Jean Marie Voneau est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Marie Voneau exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Jean Marie Voneau veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Jean Marie Voneau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Jean Marie Voneau mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)
Mandats exercés par Jean Marie Voneau : mandataire Reichshoffen 67110
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Marie Voneau assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Jean Marie Voneau en qualité de mandataire judiciaire
Jean Marie Voneau bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Marie Voneau agit au nom de la collectivité publique.
Jean Marie Voneau figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Jean Marie Voneau sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Jean Marie Voneau
Jean Marie Voneau exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Haguenau.
Jean Marie Voneau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Haguenau.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Marie Voneau
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Marie Voneau justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Jean Marie Voneau est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Marie Voneau
Jean Marie Voneau rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Marie Voneau, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Jean Marie Voneau
Il est possible d’écrire à Jean Marie Voneau à l’adresse postale :
- 7 impasse saint Leon 67110, Reichshoffen.