Jean Marie Pfrunner, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Jean Marie Pfrunner, mandataire judiciaire à Illkirch Graffenstaden
- Nom : Pfrunner
- Prénom : Jean Marie
- Adresse : 1 rue de l'Orme, 67400 Illkirch Graffenstaden
- Département d’agrément : Haute Garonne, Bas Rhin
Jean Marie Pfrunner est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Marie Pfrunner exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Jean Marie Pfrunner veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Jean Marie Pfrunner exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Jean Marie Pfrunner mandataire judiciaire, Haute Garonne (31), Bas Rhin (67)
Mandats exercés par Jean Marie Pfrunner : mandataire Illkirch Graffenstaden 67400
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Marie Pfrunner assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Jean Marie Pfrunner en qualité de mandataire judiciaire
Jean Marie Pfrunner bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31), Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Marie Pfrunner agit au nom de la collectivité publique.
Jean Marie Pfrunner figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Jean Marie Pfrunner sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Jean Marie Pfrunner
Jean Marie Pfrunner exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse.
Jean Marie Pfrunner exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Sélestat, Molsheim, Illkirch Graffenstaden, Schiltigheim, Strasbourg.
Jean Marie Pfrunner exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Toulouse, Strasbourg, Molsheim, Sélestat, Illkirch Graffenstaden, Schiltigheim.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Marie Pfrunner
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Marie Pfrunner justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Jean Marie Pfrunner est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Marie Pfrunner
Jean Marie Pfrunner rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Marie Pfrunner, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Jean Marie Pfrunner
Il est possible d’écrire à Jean Marie Pfrunner à l’adresse postale :
- 1 rue de l'Orme 67400, Illkirch Graffenstaden.