Jean Marc Rubeck, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Jean Marc Rubeck, mandataire judiciaire à Camiran
- Nom : Rubeck
- Prénom : Jean Marc
- Adresse : 3 avenue Verrier, 33190 Camiran
- Département d’agrément : Gironde
Jean Marc Rubeck est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Marc Rubeck exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Jean Marc Rubeck veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Jean Marc Rubeck exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Jean Marc Rubeck mandataire judiciaire, Gironde (33)
Mandats exercés par Jean Marc Rubeck : mandataire Camiran 33190
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Marc Rubeck assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Jean Marc Rubeck en qualité de mandataire judiciaire
Jean Marc Rubeck bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Marc Rubeck agit au nom de la collectivité publique.
Jean Marc Rubeck figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Jean Marc Rubeck sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Jean Marc Rubeck
Jean Marc Rubeck exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Bordeaux.
Jean Marc Rubeck exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bordeaux.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Marc Rubeck
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Marc Rubeck justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Jean Marc Rubeck est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Marc Rubeck
Jean Marc Rubeck rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Marc Rubeck, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Jean Marc Rubeck
Il est possible d’écrire à Jean Marc Rubeck à l’adresse postale :
- 3 avenue Verrier 33190, Camiran.