Jean Luc Percheron, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jean Luc Percheron, mandataire judiciaire à La Chapelle Saint Luc

  • Nom : Percheron
  • Prénom : Jean Luc
  • Adresse : BP 10011, 10601 La Chapelle Saint Luc
  • Département d’agrément : Aube

Jean Luc Percheron est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Luc Percheron exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jean Luc Percheron veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jean Luc Percheron exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jean Luc Percheron mandataire judiciaire, Aube (10)

Mandats exercés par Jean Luc Percheron : mandataire La Chapelle Saint Luc 10601

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Luc Percheron assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jean Luc Percheron en qualité de mandataire judiciaire

Jean Luc Percheron bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Aube (10) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Luc Percheron agit au nom de la collectivité publique.

Jean Luc Percheron figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jean Luc Percheron sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jean Luc Percheron

Jean Luc Percheron exerce dans le département Aube (10), près les tribunaux de Troyes.

Jean Luc Percheron exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Troyes.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Luc Percheron

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Luc Percheron justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jean Luc Percheron est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Luc Percheron

Jean Luc Percheron rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Luc Percheron, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jean Luc Percheron

Il est possible d’écrire à Jean Luc Percheron à l’adresse postale :

  • BP 10011 10601, La Chapelle Saint Luc.