Jean Luc Janni, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jean Luc Janni, mandataire judiciaire à Salt en Donzy

  • Nom : Janni
  • Prénom : Jean Luc
  • Adresse : Chassignol, 42110 Salt en Donzy
  • Département d’agrément : Loire

Jean Luc Janni est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Luc Janni exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jean Luc Janni veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jean Luc Janni exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jean Luc Janni mandataire judiciaire, Loire (42)

Mandats exercés par Jean Luc Janni : mandataire Salt en Donzy 42110

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Luc Janni assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jean Luc Janni en qualité de mandataire judiciaire

Jean Luc Janni bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loire (42) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Luc Janni agit au nom de la collectivité publique.

Jean Luc Janni figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jean Luc Janni sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jean Luc Janni

Jean Luc Janni exerce dans le département Loire (42), près les tribunaux de Loire.

Jean Luc Janni exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Loire.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Luc Janni

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Luc Janni justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jean Luc Janni est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Luc Janni

Jean Luc Janni rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Luc Janni, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jean Luc Janni

Il est possible d’écrire à Jean Luc Janni à l’adresse postale :

  • Chassignol 42110, Salt en Donzy.