Jean Francois Perrin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Jean Francois Perrin, mandataire judiciaire à Montlucon
- Nom : Perrin
- Prénom : Jean Francois
- Adresse : 20 rue Victor Considerant, 03100 Montlucon
- Département d’agrément : Allier
Jean Francois Perrin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Francois Perrin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Jean Francois Perrin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Jean Francois Perrin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Jean Francois Perrin mandataire judiciaire, Allier (03)
Mandats exercés par Jean Francois Perrin : mandataire Montlucon 03100
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Francois Perrin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Jean Francois Perrin en qualité de mandataire judiciaire
Jean Francois Perrin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Allier (03) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Francois Perrin agit au nom de la collectivité publique.
Jean Francois Perrin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Jean Francois Perrin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Jean Francois Perrin
Jean Francois Perrin exerce dans le département Allier (03), près les tribunaux de Allier.
Jean Francois Perrin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Allier.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Francois Perrin
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Francois Perrin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Jean Francois Perrin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Francois Perrin
Jean Francois Perrin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Francois Perrin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Jean Francois Perrin
Il est possible d’écrire à Jean Francois Perrin à l’adresse postale :
- 20 rue Victor Considerant 03100, Montlucon.