Jean François Le Deist, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Jean François Le Deist, mandataire judiciaire à Linselles
- Nom : Le Deist
- Prénom : Jean François
- Adresse : 80 bis rue Castelnau, 59126 Linselles
- Département d’agrément : Nord
Jean François Le Deist est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean François Le Deist exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Jean François Le Deist veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Jean François Le Deist exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Jean François Le Deist mandataire judiciaire, Nord (59)
Mandats exercés par Jean François Le Deist : mandataire Linselles 59126
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean François Le Deist assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Jean François Le Deist en qualité de mandataire judiciaire
Jean François Le Deist bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Nord (59) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean François Le Deist agit au nom de la collectivité publique.
Jean François Le Deist figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Jean François Le Deist sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Jean François Le Deist
Jean François Le Deist exerce dans le département Nord (59), près les tribunaux de Roubaix, Tourcoing, Lille.
Jean François Le Deist exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Lille, Tourcoing, Roubaix.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean François Le Deist
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean François Le Deist justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Jean François Le Deist est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean François Le Deist
Jean François Le Deist rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean François Le Deist, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Jean François Le Deist
Il est possible d’écrire à Jean François Le Deist à l’adresse postale :
- 80 bis rue Castelnau 59126, Linselles.