Jean Francis Soulet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Jean Francis Soulet, mandataire judiciaire à Lyon
- Nom : Soulet
- Prénom : Jean Francis
- Adresse : 10 bis rue Montbrillant, 69003 Lyon
- Département d’agrément : Rhône
Jean Francis Soulet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Francis Soulet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Jean Francis Soulet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Jean Francis Soulet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Jean Francis Soulet mandataire judiciaire, Rhône (69)
Mandats exercés par Jean Francis Soulet : mandataire Lyon 69003
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Francis Soulet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Jean Francis Soulet en qualité de mandataire judiciaire
Jean Francis Soulet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Rhône (69) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Francis Soulet agit au nom de la collectivité publique.
Jean Francis Soulet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Jean Francis Soulet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Jean Francis Soulet
Jean Francis Soulet exerce dans le département Rhône (69), près les tribunaux de Lyon, Villeurbanne.
Jean Francis Soulet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Lyon, Villeurbanne.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Francis Soulet
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Francis Soulet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Jean Francis Soulet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Francis Soulet
Jean Francis Soulet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Francis Soulet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Jean Francis Soulet
Il est possible d’écrire à Jean Francis Soulet à l’adresse postale :
- 10 bis rue Montbrillant 69003, Lyon.