Jean Fovet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jean Fovet, mandataire judiciaire à Changy

• Nom : Fovet
• Prénom : Jean
• Adresse : 1 bis grande rue, 51300 Changy
• Département d’agrément : Marne

Jean Fovet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Fovet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jean Fovet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jean Fovet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jean Fovet mandataire judiciaire, Marne (51)

Mandats exercés par Jean Fovet : mandataire Changy 51300

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Fovet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jean Fovet en qualité de mandataire judiciaire

Jean Fovet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Marne (51) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Fovet agit au nom de la collectivité publique.

Jean Fovet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jean Fovet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jean Fovet

Jean Fovet exerce dans le département Marne (51), près les tribunaux de Châlons en Champagne.

Jean Fovet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Châlons en Champagne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Fovet

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Fovet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jean Fovet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Fovet

Jean Fovet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Fovet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jean Fovet

Il est possible d’écrire à Jean Fovet à l’adresse postale :

• 1 bis grande rue 51300, Changy.