Jean Claude Houver, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Jean Claude Houver, mandataire judiciaire à Gundershoffen
- Nom : Houver
- Prénom : Jean Claude
- Adresse : 6C rue des Peupliers, 67110 Gundershoffen
- Département d’agrément : Bas Rhin
Jean Claude Houver est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Claude Houver exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Jean Claude Houver veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Jean Claude Houver exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Jean Claude Houver mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)
Mandats exercés par Jean Claude Houver : mandataire Gundershoffen 67110
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Claude Houver assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Jean Claude Houver en qualité de mandataire judiciaire
Jean Claude Houver bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Claude Houver agit au nom de la collectivité publique.
Jean Claude Houver figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Jean Claude Houver sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Jean Claude Houver
Jean Claude Houver exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Haguenau.
Jean Claude Houver exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Haguenau.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Claude Houver
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Claude Houver justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Jean Claude Houver est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Claude Houver
Jean Claude Houver rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Claude Houver, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Jean Claude Houver
Il est possible d’écrire à Jean Claude Houver à l’adresse postale :
- 6C rue des Peupliers 67110, Gundershoffen.