Jean Claude Durroux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Jean Claude Durroux, mandataire judiciaire à Aulon
- Nom : Durroux
- Prénom : Jean Claude
- Adresse : Cap des Ponts, 31420 Aulon
- Département d’agrément : Haute Garonne, Ariège
Jean Claude Durroux est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Claude Durroux exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Jean Claude Durroux veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Jean Claude Durroux exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Jean Claude Durroux mandataire judiciaire, Haute Garonne (31), Ariège (09)
Mandats exercés par Jean Claude Durroux : mandataire Aulon 31420
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Claude Durroux assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Jean Claude Durroux en qualité de mandataire judiciaire
Jean Claude Durroux bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31), Ariège (09) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Claude Durroux agit au nom de la collectivité publique.
Jean Claude Durroux figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Jean Claude Durroux sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Jean Claude Durroux
Jean Claude Durroux exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse, Saint Gaudens.
Jean Claude Durroux exerce dans le département Ariège (09), près les tribunaux de Saint Girons.
Jean Claude Durroux exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Toulouse, Saint Gaudens, Saint Girons.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Claude Durroux
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Claude Durroux justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Jean Claude Durroux est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Claude Durroux
Jean Claude Durroux rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Claude Durroux, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Jean Claude Durroux
Il est possible d’écrire à Jean Claude Durroux à l’adresse postale :
- Cap des Ponts 31420, Aulon.