Jean Christophe Rallion, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Jean Christophe Rallion, mandataire judiciaire à Bordeaux
- Nom : Rallion
- Prénom : Jean Christophe
- Adresse : 17 rue Saint Laurent, 33000 Bordeaux
- Département d’agrément : Gironde
Jean Christophe Rallion est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Christophe Rallion exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Jean Christophe Rallion veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Jean Christophe Rallion exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Jean Christophe Rallion mandataire judiciaire, Gironde (33)
Mandats exercés par Jean Christophe Rallion : mandataire Bordeaux 33000
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Christophe Rallion assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Jean Christophe Rallion en qualité de mandataire judiciaire
Jean Christophe Rallion bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Christophe Rallion agit au nom de la collectivité publique.
Jean Christophe Rallion figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Jean Christophe Rallion sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Jean Christophe Rallion
Jean Christophe Rallion exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Bordeaux.
Jean Christophe Rallion exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bordeaux.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Christophe Rallion
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Christophe Rallion justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Jean Christophe Rallion est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Christophe Rallion
Jean Christophe Rallion rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Christophe Rallion, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Jean Christophe Rallion
Il est possible d’écrire à Jean Christophe Rallion à l’adresse postale :
- 17 rue Saint Laurent 33000, Bordeaux.