Jean Basile Simitsidis, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Jean Basile Simitsidis, mandataire judiciaire à Martigues
- Nom : Simitsidis
- Prénom : Jean Basile
- Département d’agrément : Bouches du Rhône
Jean Basile Simitsidis est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Basile Simitsidis exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Jean Basile Simitsidis veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Jean Basile Simitsidis exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Jean Basile Simitsidis mandataire judiciaire, Bouches du Rhône (13)
Mandats exercés par Jean Basile Simitsidis : mandataire Martigues 13500
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Basile Simitsidis assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Jean Basile Simitsidis en qualité de mandataire judiciaire
Jean Basile Simitsidis bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bouches du Rhône (13) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Basile Simitsidis agit au nom de la collectivité publique.
Jean Basile Simitsidis figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Jean Basile Simitsidis sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Jean Basile Simitsidis
Jean Basile Simitsidis exerce dans le département Bouches du Rhône (13), près les tribunaux de Martigues, Marseille.
Jean Basile Simitsidis exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Martigues, Marseille.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Basile Simitsidis
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Basile Simitsidis justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Jean Basile Simitsidis est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Basile Simitsidis
Jean Basile Simitsidis rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Basile Simitsidis, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.