Jean Baptiste Ferte, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Jean Baptiste Ferte, mandataire judiciaire à Piney
- Nom : Ferte
- Prénom : Jean Baptiste
- Adresse : BP 21, 10220 Piney
- Département d’agrément : Haute Marne
Jean Baptiste Ferte est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Baptiste Ferte exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Jean Baptiste Ferte veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Jean Baptiste Ferte exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Jean Baptiste Ferte mandataire judiciaire, Haute Marne (52)
Mandats exercés par Jean Baptiste Ferte : mandataire Piney 10220
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Baptiste Ferte assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Jean Baptiste Ferte en qualité de mandataire judiciaire
Jean Baptiste Ferte bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Marne (52) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Baptiste Ferte agit au nom de la collectivité publique.
Jean Baptiste Ferte figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Jean Baptiste Ferte sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Jean Baptiste Ferte
Jean Baptiste Ferte exerce dans le département Haute Marne (52), près les tribunaux de Saint Dizier.
Jean Baptiste Ferte exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Dizier.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Baptiste Ferte
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Baptiste Ferte justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Jean Baptiste Ferte est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Baptiste Ferte
Jean Baptiste Ferte rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Baptiste Ferte, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Jean Baptiste Ferte
Il est possible d’écrire à Jean Baptiste Ferte à l’adresse postale :
- BP 21 10220, Piney.