Jacques Prudhomme, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jacques Prudhomme, mandataire judiciaire à Wissembourg

• Nom : Prudhomme
• Prénom : Jacques
• Adresse : 4 rue des Prés, 67160 Wissembourg
• Département d’agrément : Bas Rhin

Jacques Prudhomme est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jacques Prudhomme exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jacques Prudhomme veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jacques Prudhomme exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jacques Prudhomme mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Jacques Prudhomme : mandataire Wissembourg 67160

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jacques Prudhomme assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jacques Prudhomme en qualité de mandataire judiciaire

Jacques Prudhomme bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jacques Prudhomme agit au nom de la collectivité publique.

Jacques Prudhomme figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jacques Prudhomme sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jacques Prudhomme

Jacques Prudhomme exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Haguenau.

Jacques Prudhomme exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Haguenau.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jacques Prudhomme

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jacques Prudhomme justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jacques Prudhomme est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jacques Prudhomme

Jacques Prudhomme rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jacques Prudhomme, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jacques Prudhomme

Il est possible d’écrire à Jacques Prudhomme à l’adresse postale :

• 4 rue des Prés 67160, Wissembourg.