Jacques Peraut, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Jacques Peraut, mandataire judiciaire à Lyon
- Nom : Peraut
- Prénom : Jacques
- Adresse : 75 rue Joliot Curie, 69005 Lyon
- Département d’agrément : Rhone
Jacques Peraut est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jacques Peraut exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Jacques Peraut veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Jacques Peraut exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Jacques Peraut mandataire judiciaire, Rhone (69)
Mandats exercés par Jacques Peraut : mandataire Lyon 69005
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jacques Peraut assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Jacques Peraut en qualité de mandataire judiciaire
Jacques Peraut bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Rhone (69) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jacques Peraut agit au nom de la collectivité publique.
Jacques Peraut figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Jacques Peraut sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Jacques Peraut
Jacques Peraut exerce dans le département Rhone (69), près les tribunaux de Rhone.
Jacques Peraut exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Rhone.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Jacques Peraut
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jacques Peraut justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Jacques Peraut est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jacques Peraut
Jacques Peraut rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jacques Peraut, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Jacques Peraut
Il est possible d’écrire à Jacques Peraut à l’adresse postale :
- 75 rue Joliot Curie 69005, Lyon.