Jacques Briat, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jacques Briat, mandataire judiciaire à Bordeaux cedex

  • Nom : Briat
  • Prénom : Jacques
  • Adresse : BP 6, 33034 Bordeaux cedex
  • Département d’agrément : Gironde, Charente

Jacques Briat est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jacques Briat exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jacques Briat veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jacques Briat exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jacques Briat mandataire judiciaire, Gironde (33), Charente (16)

Mandats exercés par Jacques Briat : mandataire Bordeaux cedex 33034

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jacques Briat assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jacques Briat en qualité de mandataire judiciaire

Jacques Briat bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33), Charente (16) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jacques Briat agit au nom de la collectivité publique.

Jacques Briat figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jacques Briat sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jacques Briat

Jacques Briat exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Bordeaux, Libourne.

Jacques Briat exerce dans le département Charente (16), près les tribunaux de Angouleme, Cognac.

Jacques Briat exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bordeaux, Angouleme, Cognac, Libourne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jacques Briat

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jacques Briat justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jacques Briat est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jacques Briat

Jacques Briat rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jacques Briat, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jacques Briat

Il est possible d’écrire à Jacques Briat à l’adresse postale :

  • BP 6 33034, Bordeaux cedex.