Jacqueline Gros, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jacqueline Gros, mandataire judiciaire à Arcachon

• Nom : Gros
• Prénom : Jacqueline
• Adresse : 6 av Georges VI, 33120 Arcachon
• Département d’agrément : Gironde

Jacqueline Gros est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jacqueline Gros exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jacqueline Gros veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jacqueline Gros exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jacqueline Gros mandataire judiciaire, Gironde (33)

Mandats exercés par Jacqueline Gros : mandataire Arcachon 33120

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jacqueline Gros assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jacqueline Gros en qualité de mandataire judiciaire

Jacqueline Gros bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jacqueline Gros agit au nom de la collectivité publique.

Jacqueline Gros figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jacqueline Gros sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jacqueline Gros

Jacqueline Gros exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Bordeaux.

Jacqueline Gros exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bordeaux.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jacqueline Gros

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jacqueline Gros justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jacqueline Gros est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jacqueline Gros

Jacqueline Gros rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jacqueline Gros, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jacqueline Gros

Il est possible d’écrire à Jacqueline Gros à l’adresse postale :

• 6 av Georges VI 33120, Arcachon.