Isabelle Parniere, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Isabelle Parniere, mandataire judiciaire à Creuzier le Vieux

• Nom : Parniere
• Prénom : Isabelle
• Adresse : 25 rue du Moulin, 03300 Creuzier le Vieux
• Département d’agrément : Allier

Isabelle Parniere est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Isabelle Parniere exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Isabelle Parniere veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Isabelle Parniere exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Isabelle Parniere mandataire judiciaire, Allier (03)

Mandats exercés par Isabelle Parniere : mandataire Creuzier le Vieux 03300

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Isabelle Parniere assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Isabelle Parniere en qualité de mandataire judiciaire

Isabelle Parniere bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Allier (03) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Isabelle Parniere agit au nom de la collectivité publique.

Isabelle Parniere figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Isabelle Parniere sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Isabelle Parniere

Isabelle Parniere exerce dans le département Allier (03), près les tribunaux de Allier.

Isabelle Parniere exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Allier.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Isabelle Parniere

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Isabelle Parniere justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Isabelle Parniere est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Isabelle Parniere

Isabelle Parniere rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Isabelle Parniere, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Isabelle Parniere

Il est possible d’écrire à Isabelle Parniere à l’adresse postale :

• 25 rue du Moulin 03300, Creuzier le Vieux.