Isabelle Gonalons Latrille, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Isabelle Gonalons Latrille, mandataire judiciaire à Langon
- Nom : Gonalons Latrille
- Prénom : Isabelle
- Adresse : 22 avenue René Cassin, 33210 Langon
- Département d’agrément : Gironde
Isabelle Gonalons Latrille est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Isabelle Gonalons Latrille exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Isabelle Gonalons Latrille veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Isabelle Gonalons Latrille exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Isabelle Gonalons Latrille mandataire judiciaire, Gironde (33)
Mandats exercés par Isabelle Gonalons Latrille : mandataire Langon 33210
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Isabelle Gonalons Latrille assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Isabelle Gonalons Latrille en qualité de mandataire judiciaire
Isabelle Gonalons Latrille bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Isabelle Gonalons Latrille agit au nom de la collectivité publique.
Isabelle Gonalons Latrille figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Isabelle Gonalons Latrille sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Isabelle Gonalons Latrille
Isabelle Gonalons Latrille exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Bordeaux, Libourne.
Isabelle Gonalons Latrille exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bordeaux, Libourne.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Isabelle Gonalons Latrille
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Isabelle Gonalons Latrille justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Isabelle Gonalons Latrille est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Isabelle Gonalons Latrille
Isabelle Gonalons Latrille rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Isabelle Gonalons Latrille, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Isabelle Gonalons Latrille
Il est possible d’écrire à Isabelle Gonalons Latrille à l’adresse postale :
- 22 avenue René Cassin 33210, Langon.