Isabelle Ebrard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Isabelle Ebrard, mandataire judiciaire à Vernouillet
- Nom : Ebrard
- Prénom : Isabelle
- Adresse : BP 24, 78540 Vernouillet
- Département d’agrément : Yvelines
Isabelle Ebrard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Isabelle Ebrard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Isabelle Ebrard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Isabelle Ebrard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Isabelle Ebrard mandataire judiciaire, Yvelines (78)
Mandats exercés par Isabelle Ebrard : mandataire Vernouillet 78540
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Isabelle Ebrard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Isabelle Ebrard en qualité de mandataire judiciaire
Isabelle Ebrard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Yvelines (78) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Isabelle Ebrard agit au nom de la collectivité publique.
Isabelle Ebrard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Isabelle Ebrard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Isabelle Ebrard
Isabelle Ebrard exerce dans le département Yvelines (78), près les tribunaux de Versailles, Saint Germain, Poissy, Rambouillet, Mantes La Jolie.
Isabelle Ebrard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Germain, Versailles, Rambouillet, Poissy, Mantes La Jolie.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Isabelle Ebrard
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Isabelle Ebrard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Isabelle Ebrard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Isabelle Ebrard
Isabelle Ebrard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Isabelle Ebrard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Isabelle Ebrard
Il est possible d’écrire à Isabelle Ebrard à l’adresse postale :
- BP 24 78540, Vernouillet.