Isabelle Bailleau, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Isabelle Bailleau, mandataire judiciaire à Saint Amand Montrond
- Nom : Bailleau
- Prénom : Isabelle
- Adresse : 25 rue de Guéret BP 115, 18204 Saint Amand Montrond
- Département d’agrément : Cher
Isabelle Bailleau est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Isabelle Bailleau exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Isabelle Bailleau veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Isabelle Bailleau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Isabelle Bailleau mandataire judiciaire, Cher (18)
Mandats exercés par Isabelle Bailleau : mandataire Saint Amand Montrond 18204
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Isabelle Bailleau assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Isabelle Bailleau en qualité de mandataire judiciaire
Isabelle Bailleau bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Cher (18) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Isabelle Bailleau agit au nom de la collectivité publique.
Isabelle Bailleau figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Isabelle Bailleau sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Isabelle Bailleau
Isabelle Bailleau exerce dans le département Cher (18), près les tribunaux de Bourges, Saint Amand Montrond.
Isabelle Bailleau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Amand Montrond, Bourges.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Isabelle Bailleau
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Isabelle Bailleau justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Isabelle Bailleau est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Isabelle Bailleau
Isabelle Bailleau rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Isabelle Bailleau, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Isabelle Bailleau
Il est possible d’écrire à Isabelle Bailleau à l’adresse postale :
- 25 rue de Guéret BP 115 18204, Saint Amand Montrond.