Isabelle Pettitgenet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Isabelle Pettitgenet, mandataire judiciaire à Sainte Foy les Lyon
- Nom : Pettitgenet
- Prénom : Isabelle
- Adresse : BP 33, 69110 Sainte Foy les Lyon
- Département d’agrément : Rhone
Isabelle Pettitgenet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Isabelle Pettitgenet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Isabelle Pettitgenet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Isabelle Pettitgenet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Isabelle Pettitgenet mandataire judiciaire, Rhone (69)
Mandats exercés par Isabelle Pettitgenet : mandataire Sainte Foy les Lyon 69110
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Isabelle Pettitgenet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Isabelle Pettitgenet en qualité de mandataire judiciaire
Isabelle Pettitgenet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Rhone (69) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Isabelle Pettitgenet agit au nom de la collectivité publique.
Isabelle Pettitgenet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Isabelle Pettitgenet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Isabelle Pettitgenet
Isabelle Pettitgenet exerce dans le département Rhone (69), près les tribunaux de Rhone.
Isabelle Pettitgenet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Rhone.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Isabelle Pettitgenet
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Isabelle Pettitgenet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Isabelle Pettitgenet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Isabelle Pettitgenet
Isabelle Pettitgenet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Isabelle Pettitgenet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Isabelle Pettitgenet
Il est possible d’écrire à Isabelle Pettitgenet à l’adresse postale :
- BP 33 69110, Sainte Foy les Lyon.