Isabel Dhiel, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Isabel Dhiel, mandataire judiciaire à Thiais cedex
- Nom : Dhiel
- Prénom : Isabel
- Adresse : BP 005, 94321 Thiais cedex
- Département d’agrément : Val de Marne
Isabel Dhiel est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Isabel Dhiel exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Isabel Dhiel veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Isabel Dhiel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Isabel Dhiel mandataire judiciaire, Val de Marne (94)
Mandats exercés par Isabel Dhiel : mandataire Thiais cedex 94321
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Isabel Dhiel assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Isabel Dhiel en qualité de mandataire judiciaire
Isabel Dhiel bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val de Marne (94) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Isabel Dhiel agit au nom de la collectivité publique.
Isabel Dhiel figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Isabel Dhiel sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Isabel Dhiel
Isabel Dhiel exerce dans le département Val de Marne (94), près les tribunaux de Créteil.
Isabel Dhiel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Créteil.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Isabel Dhiel
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Isabel Dhiel justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Isabel Dhiel est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Isabel Dhiel
Isabel Dhiel rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Isabel Dhiel, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Isabel Dhiel
Il est possible d’écrire à Isabel Dhiel à l’adresse postale :
- BP 005 94321, Thiais cedex.