Inès de Montcuit, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Inès de Montcuit, mandataire judiciaire à Tigy

• Nom : de Montcuit
• Prénom : Inès
• Adresse : La Messardière, 45510 Tigy
• Département d’agrément : Loiret

Inès de Montcuit est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Inès de Montcuit exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Inès de Montcuit veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Inès de Montcuit exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Inès de Montcuit mandataire judiciaire, Loiret (45)

Mandats exercés par Inès de Montcuit : mandataire Tigy 45510

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Inès de Montcuit assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Inès de Montcuit en qualité de mandataire judiciaire

Inès de Montcuit bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loiret (45) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Inès de Montcuit agit au nom de la collectivité publique.

Inès de Montcuit figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Inès de Montcuit sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Inès de Montcuit

Inès de Montcuit exerce dans le département Loiret (45), près les tribunaux de Orléans.

Inès de Montcuit exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Orléans.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Inès de Montcuit

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Inès de Montcuit justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Inès de Montcuit est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Inès de Montcuit

Inès de Montcuit rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Inès de Montcuit, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Inès de Montcuit

Il est possible d’écrire à Inès de Montcuit à l’adresse postale :

• La Messardière 45510, Tigy.