Ines Barros, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Ines Barros, mandataire judiciaire à Paris Cedex 12
- Nom : Barros
- Prénom : Ines
- Adresse : BP 80127, 75562 Paris Cedex 12
- Département d’agrément : Paris
Ines Barros est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Ines Barros exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Ines Barros veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Ines Barros exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Ines Barros mandataire judiciaire, Paris (75)
Mandats exercés par Ines Barros : mandataire Paris Cedex 12 75562
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Ines Barros assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Ines Barros en qualité de mandataire judiciaire
Ines Barros bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Paris (75) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Ines Barros agit au nom de la collectivité publique.
Ines Barros figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Ines Barros sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Ines Barros
Ines Barros exerce dans le département Paris (75), près les tribunaux de Paris.
Ines Barros exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Paris.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Ines Barros
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Ines Barros justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Ines Barros est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Ines Barros
Ines Barros rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Ines Barros, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Ines Barros
Il est possible d’écrire à Ines Barros à l’adresse postale :
- BP 80127 75562, Paris Cedex 12.