Hugues Mazoyer, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Hugues Mazoyer, mandataire judiciaire à Saint Gaudens

• Nom : Mazoyer
• Prénom : Hugues
• Adresse : BP 50116, 31803 Saint Gaudens
• Département d’agrément : Haute Garonne

Hugues Mazoyer est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Hugues Mazoyer exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Hugues Mazoyer veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Hugues Mazoyer exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Hugues Mazoyer mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)

Mandats exercés par Hugues Mazoyer : mandataire Saint Gaudens 31803

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Hugues Mazoyer assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Hugues Mazoyer en qualité de mandataire judiciaire

Hugues Mazoyer bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Hugues Mazoyer agit au nom de la collectivité publique.

Hugues Mazoyer figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Hugues Mazoyer sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Hugues Mazoyer

Hugues Mazoyer exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse, Muret, Saint Gaudens.

Hugues Mazoyer exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Gaudens, Muret, Toulouse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Hugues Mazoyer

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Hugues Mazoyer justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Hugues Mazoyer est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Hugues Mazoyer

Hugues Mazoyer rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Hugues Mazoyer, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Hugues Mazoyer

Il est possible d’écrire à Hugues Mazoyer à l’adresse postale :

• BP 50116 31803, Saint Gaudens.